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Conditions générales de location

Conditions générales définies ci-après font partie indissociable du contrat de location du véhicule et la signature du locataire apposée sur le contrat de location vaut approbation totale et non conditionnée de ses clauses qui suivent :

Art 1. UTILISATION DU VEHICULE :

Le contrat de location est personnel, de ce fait le locataire s’engage à conduire le véhicule lui-même sauf après autorisation du loueur spécifiée sur le contrat de location pour l’accompagnateur du locataire dont l’âge dépasse 23 ans et qui possède un permis de conduire depuis plus d’une année. Il est interdit au locataire d’utiliser le véhicule pour d’autres usages que son déplacement personnel, tel que : la participation à une course de vitesse le remorquage d’autres véhicules, le transport de marchandises, de personnes non autorisées même à titre onéreux où dépasse le nombre indiqué sur la carte grise du véhicule. Comme il est interdit d’utiliser le véhicule à des fins illicites ou le transport de produits dangereux ou illégaux. Il est interdit au locataire de quitter le territoire tunisien avec le véhicule loué ou de l’utiliser sur des voies non goudronnées et dangereuses. Pendant l’arrêt du véhicule et en dehors des périodes d’utilisation, le véhicule doit être fermé, et verrouillé et les titres de transport retirés du véhicule ainsi que tout objet à l’intérieur.

Art 2. ETAT DES VEHICULES :

Tous les véhicules de la Sté PROCAR ne sont pas équipés par l’Airbag. Ils sont remis aux locataires en parfait état de fonctionnement et d’entretien, chaque contrat de location contient une case spécifique à l’état du véhicule avant sa livraison au locataire. Le locataire déclare avoir reçu le véhicule objet de location en parfait état et s’engage à le rendre à l’état où il lui a été livré au lieu et date indiqué sur le contrat de location avec la remise des clefs, des papiers et tout le nécessaire, il s’engage à payer les frais de réparation des dommages que pourrait subir le véhicule durant la période de location y compris l’usure anormale des cinq pneus, les frais des clefs ou accessoires qui seraient perdus ainsi que le paiement d’une indemnité pour chaque jour d’arrêt pour réparation du véhicule ou de sa mise hors-service par la société.

Art 3. RESILIATION ET REPRISE DU VHICULE :

La Sté PROCAR se réserve le droit absolu de contrôler le véhicule loué durant la période de location à tout moment et dans tout lieu, par l’intermédiaire de l’un de ses agents. En cas de constatation du non-respect de l’une des conditions généralement précitées, ou le non-paiement du montant du loyer par le locataire, ou le paiement par chèque impayé , la Sté PROCAR a le droit de résilier le contrat dans l’immédiat et de reprendre le véhicule avec toutefois la prise de toutes mesures nécessaires en cas de dégâts constatés , le locataire n’aura aucun droit à restitution des sommes payées à titre de loyer pour le véhicule.

Art 4. CARBURANTS ET HUILES

La consommation du véhicule en carburant est à la charge du locataire.br
- Le véhicule est livré avec ses niveaux d’huiles et d’eau de refroidissement correct, ainsi que la pression de gonflage de pneus.
Le locataire supporte les frais de remorquage du véhicule en panne ou accidenté, effectué au dépôt ou au siège de la Sté PROCAR en raison de 50 dinars pour les 40 premiers kilomètres et 1.500d pour chaque Km supplémentaire.

Art 8. RESPONSABILITE :

1- Le locataire est considéré comme gardien du véhicule durant la période de location conformément à l’Art 96 de code des obligations et des contrats, il demeure seul responsable pour les contraventions commises et prévues par le Code de la route, il s’engage à payer les amendes y résultantes.

2- La Sté PROCAR décline toute responsabilité pour les dommages causés aux personnes physiques ou morales par la faute directe et personnelle du locataire de l’usage véhicule loué.

3- En cas d’accident de circulation ayant causé des dommages matériels aux véhicules ou aux tiers, le locataire est tenu de déclarer à Sté PROCAR dans les 48 heures et aux autorités de la sureté compétence (police, garde nationale).

4- L’obligation de déclarer tout vol ou incendie même partiel du véhicule.

5- En cas d’accident commis avec les tiers, le locataire s’engage à échanger les documents d’assurance, d’établir un constat en y mentionnant la date, le lieu et l’heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, l’identité du véhicule du tiers, les circonstances de l’accident s’avèrent mensongères, la Sté PROCAR décline toute responsabilité civile.

Le prix de location est fixé préalablement entre les parties suivant les tarifs en vigueur, auxquels le locataire s’engage à le payer à la Sté PROCAR avant la réception du véhicule.
Tout locataire ayant dépassé la distance de 300 Km par jour est tenu de payer un complément de 400 millimes par Km supplémentaire.

Art 11. ASSURANCE :

- Le véhicule loué est assuré pour les risques de responsabilité civile des dommages réels causés aux tiers, ou aux dommages subis au véhicule par un tiers.
- Seuls le ou les conducteurs nommés sur le contrat de location sont reconnus par l’assurance. Quant aux dommages subit au véhicule par la faute du locataire ou du conducteur autorisé par la Sté PROCAR, ils demeurent à la charge du locataire qui supporte les frais de réparation et le coût d’immobilisation du véhicule durant la période de réparation.
- Le véhicule loué n’est assuré que pendant la durée de location indiquée sur le contrat de location, passé ce délai, et sans l’accord écrit par la Sté PROCAR décline toutes les responsabilités en cas d’accident, et le locataire demeure seul responsable du fait de son affaire personnelle propre.
- La Sté PROCAR décline toutes responsabilités pour les accidents aux tiers ou au véhicule loué que le locataire pourrait causer pendant la période de location, s’il a délibérément fourni des fausses informations et toutes natures ou par manque d’information.
- Dans tous les cas, l’assurance ne couvre pas les dégâts subis par le véhicule, tel que la casse de la verrerie en général, les pneumatiques, les feux avant et arrière, les rétroviseurs, même si le locataire n’est pas le responsable de l’accident, et il supporte les frais de réparation. Il est également personnellement responsable du vol du véhicule objet de location en tant que gardien durant la période de location.

Art 12. LOCATION, CAUTION, PROLONGATION :

Les prix de location et de caution sont déterminés par des tarifs en vigueur et payables d’avance. La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Afin d’éviter toutes contestations et dans le cas où le locataire voudrait garder le véhicule pour un temps supérieur à celui indiqué sur le contrat de location. Il devra après avoir obtenu l’accord du loueur, faire parvenir le montant de la période supplémentaire avant l’expiration de location en cours, sous peine de s’exposer aux poursuites.

Art 13. LITIGE :

Tout litige pouvant naître à l’occasion de l’exécution du présent contrat sera de la compétence exclusive des juridictions où se trouve le siège social de la Sté PROCAR.